Législation

Législation

 

  • La procédure d'inscription en tant qu'intermédiaire auprès de la FSMA:
  • Législation relative à l'intemédiation en assurances et réassurances et à la distribution d'assurances:
  • Loi relative au controle des entreprises d'assurances:
  • Lettre de la CBFA relative à l'adhésion au système extra-judiciaire de réglement des plaintes:
  • Brochure d'information relative à la vente à distance des services financiers:
  • Contribution due par les personnes inscrites au registre des intermédiaires d'assurances (et de réassurances) pour couvrir les frais de fonctionnement de la FSMA
  • Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances - apporteurs de clients
  • Dispositions susceptibles de s'appliquer aux succursales enregistrées en Belgique d'intermédiaires d'assurances ou de réassurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen
  • Dispositions susceptibles de s'appliquer aux intermédiaires d'assurances ou de réassurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et opérant en Belgique dans le cadre de la libre prestation de service
  • Circulaire FSMA concernant l'assurance protection juridique
    * Download circulaire FSMA du 19 octobre 2010 (PDF/ 80 KB)
  • Règles de conduite MiFiD
    * Règles de conduite MiFiD
  • Avis de changement d'intermédiaire:Il y deux ans (le 2 juin 2014), les trois organisations belges d’intermédiaires d’assurances (Feprabel, FVF et UPCA) et Assuralia avaient signé un protocole visant à instaurer un nouveau système applicable en cas de changement d’intermédiaire par le client.
    * Note explicative et les les Questions fréquemment posées (FAQ) se trouvent ici
    * Download le formulaire-type (FR)
    * Download le formulaire-type (ENG)