Impact de la loi du 7 février 2024 portant sur le Livre 6 ‘La responsabilité extracontractuelle’ du nouveau Code civil sur les assurances de responsabilités des entreprises
La responsabilité extracontractuelle touche à l'essence de la société : « qui casse paie ». Les articles 1382 et suivants du Code civil actuel, qui constituent depuis le Code Napoléon de 1804 le fondement de ce domaine juridique, sont bien connus. Le principe est simple : lorsque quelqu'un ne se comporte pas comme une personne prudente et raisonnable et cause ainsi un dommage à autrui, il doit indemniser ce dommage.
Sous l'impulsion de Koen Geens, ancien ministre de la Justice, une nouvelle loi a été adoptée par la Chambre le 1er février 2024 pour insérer un nouveau livre sur la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil. Ce nouveau livre 6 du Code civil (Livre 6 C.civ.) entrera en vigueur le 1er janvier 2025. La nouvelle législation s'appliquera aux faits générateurs survenus après son entrée en vigueur . Elle ne s’appliquera par contre pas aux conséquences futures de faits survenus avant l'entrée en vigueur du Livre 6 C.civ., pour lesquelles l’ancien régime sera toujours d’application.
Les six articles originaux ont été étendus à 55 articles, visant à formaliser la jurisprudence et la doctrine existantes et à intégrer les évolutions de la société. En clarifiant la législation et en réduisant l'insécurité juridique, cette codification confirme un droit de la responsabilité équilibré.
Le Livre 6 C.civ. constitue un droit supplétif et connaît une application non exclusive (Code civil = lex generalis). Seuls quelques articles sont d'ordre public et/ou de droit impératif. Cela signifie qu'il est possible pour les parties de déroger contractuellement aux dispositions du Livre 6 C.civ et de réglementer la responsabilité extracontractuelle différemment. Dans le cadre de notre propos, cela contraste avec, entre autres, le Code des Sociétés et Associations et la Loi sur les Contrats de travail (lex specialis) qui sont en partie d'ordre public et/ou de droit impératif.
Bien que les nouvelles règles entraînent un certain nombre de modifications, il est important de souligner que le Livre 6 C.civ. repose essentiellement sur des principes et une jurisprudence existants. Par conséquent, les implications pour la couverture d'assurance resteront souvent limitées dans la pratique, surtout lorsque les polices sont soigneusement rédigées.
Les modifications notables apportées par le Livre 6 C.civ concernent notamment (même si, déjà, la portée de certaines de ces modifications fait l’objet de controverses doctrinales, …) :
- L’ abandon de l'interdiction de cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle (art.6.3 §1) ;
- La suppression de la quasi-immunité des auxiliaires (art.6.3 §2) ;
- L’élargissement de la responsabilité des titulaires de l’autorité sur les mineurs de moins de 16 ans (art.6.12 al.1) ;
- L’instauration d’une responsabilité présumée pour les personnes chargées de la surveillance d’autrui (art.6.13) ;
- L’intégration de la responsabilité du fait de la ruine du bâtiment dans le régime général de la responsabilité pour les choses corporelles affectées d’un vice (art.6.16) ;
- L’instauration d’une responsabilité proportionnelle en cas d’incertitude causale quant à l’identité du responsable (art.6.23) ;
- L’instauration du nouveau concept de faute lucrative (art.6.31 §3) ;
- Le droit pour la victime d’obtenir une indemnité complémentaire pour un dommage nouveau ou une aggravation de dommage (art.6.37) ;
- La possibilité d’invoquer la responsabilité à titre préventif (art. 6.28 et 6.40).
Dans cette liste, ce sont surtout les deux premiers points qui suscitent des interrogations quant à la portée réelle et pratique de ces modifications.
Le présent texte examine l'impact de l’abandon de l'interdiction de cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle et de la suppression de la quasi-immunité des agents d’exécution sur les assurances de responsabilité des entreprises et des dirigeants d’entreprise, en mettant particulièrement l'accent sur trois domaines : la responsabilité civile générale et professionnelle des entreprises , la responsabilité des mandataires sociaux et la responsabilité civile bâtiment. Nous pourrons, ça et là, aborder d’autres points de la réforme, selon leur pertinence par rapport à une éventuelle aggravation de risque.
Étant donné que le Livre 6 C.civ. limite le droit de la responsabilité extracontractuelle à la sauvegarde des intérêts individuels et ne prend pas en compte les intérêts collectifs, tels que la responsabilité environnementale et les dommages écologiques, ces sujets seront laissés de côté dans ce document.
L'impact réel du Livre 6 C.civ. dans la pratique – tant sur le plan procédural, dans les jugements que sur le plan de la technique de l'assurance – ne se révélera qu'avec le temps, peut-être plusieurs années.
L’UPCA et ses membres demeurent à la disposition des personnes qui auraient des interrogations particulières quant à cette réforme et plus particulièrement aux implications sur les assurances.
Contact: Valérie Nolens, CEO via valérie.nolens@bvvm-upca.be