Législation

Directive (UE) 2016/97 du Parlement Européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurance (refonte)

FSMA: Guide pratique 2022 sur les règles de conduite IDD

Directive 2014/65/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte)

FSMA: règles de conduite MiFID

Loi relative aux assurances du 4 avril 2014

Remplace la loi sur le contrat d'assurance terrestre: Loi sur le contrat d'assurance terrestre du 25 juin 1992

AR sur l'exécution des dispositions de la loi relative aux assurances: Arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

La réglementation sur les catastrophes naturelles est incluse dans l'article 123 de la loi aux assurances du 4 avril 2014

Plus di'nformations sont disponibles sur le site web du SPF Economie

Loi Cauwenberghs: Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances du 27 mars 1995

AR modifiant la loi du 27 mars 1995: Arrêté royal du 21 février 2014 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances

Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces du 18 septembre 2017

i) Sustainable Finance Disclosure Regulation: Règlement (EU) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil de 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

ii) Règlement Taxonomie: Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'etablissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088

Règlement délégué sur la Taxonomie: Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l'article 19bis ou à article 29bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d'information

i) Loi du 2 août 2002: Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

AR exécutant article 30ter de la loi du 2 août 2002: Arrêté royal du 20 février 2014 exécutant l'article 30ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

ii) Loi sur le statut et contrôle des entreprises d'assurance: Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat du 25 mars 2016

iii) Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances: Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances du 9 juillet 1975

CDE: Code de droit économique du 28 février 2013

Recueil des dispositions concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur: Recueil des dispositions du code de droit économique concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur du 2 mai 2019

AR du 23 mars 2014: Arrêté Royal visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l’application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers du 23 mars 2014

Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires

Arrêté royal du 12 décembre 2021 visant à l'harmonisation de différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances 

Loi relative au retrait du Royaume-Uni: Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne du 3 avril 2019

AR du 22 décembre 2020 (entrée en vigueur): Arrêté Royal fixant la date d'entrée en vigueur de diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne du 22 décembre 2020

AR du 22 décembre 2020 (exécution): Arrêté Royal portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l'article 20, alinéa 1er de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne du 22 décembre 2020

Arrêté royal portant des mesures particulières visant à prolonger certains délais réglementaires liés aux obligations de connaissances professionnelles des compliance officers et des intermédiaires du secteur financier et des assurances, afin de lutter contre les conséquences de l'épidémie de COVID-19

Arrêté royal du 2 mai 2017 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires des services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d'intermédiation en assurances dur le territoire belge