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Législation

La législation à suivre et les documents à télécharger.

Nouvelle fiches d'intermédiation

La procédure d'inscription en tant qu'intermédiaire auprès de la FSMA

Législation relative à l'intemédiation en assurances et réassurances et à la distribution d'assurances

Les fiches relatives aux assurances-vie , à l'épargne ou l'investissement par le biais d'une assurance- vie et aux assurances non-vie

Loi sur le contrat d'assurance terrestre

Loi relative au controle des entreprises d'assurances

Lettre de la CBFA relative à l'adhésion au système extra-judiciaire de réglement des plaintes

Brochure d'information relative à la vente à distance des services financiers

Devoirs de vigilance à l'égard de la clientèle, la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux...

Contribution due par les personnes inscrites au registre des intermédiaires d'assurances (et de réassurances) pour couvrir les frais de fonctionnement de la FSMA

Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances - apporteurs de clients

Dispositions susceptibles de s'appliquer aux succursales enregistrées en Belgique d'intermédiaires d'assurances ou de réassurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

Dispositions susceptibles de s'appliquer aux intermédiaires d'assurances ou de réassurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et opérant en Belgique dans le cadre de la libre prestation de service

Circulaire FSMA concernant l'assurance protection juridique

Règles de conduite MiFiD

Avis de changement d'intermédiaire

Il y deux ans (le 2 juin 2014), les trois organisations belges d’intermédiaires d’assurances (Feprabel, FVF et UPCA) et Assuralia avaient signé un protocole visant à instaurer un nouveau système applicable en cas de changement d’intermédiaire par le client.

Note explicative (PDF / 180 KB)
Questions fréquemment posées (FAQ) (PDF / 139 KB)
Formulaire-type (FR) (PDF / 35 KB)
Formulaire-type (ENG) (PDF / 61 KB)